Lex Iterata

Texte 1978021612

16 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1978
Numéro
1978021612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex