Lex Iterata

Texte 1978021609

16 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1978
Numéro
1978021609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex