Lex Iterata

Texte 1978021605

16 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1978
Numéro
1978021605
Page
7767
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex