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Lex Iterata
Texte 1978021604
16 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1978
Numéro
1978021604
Page
7324
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex