Lex Iterata

Texte 1978021604

16 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1978
Numéro
1978021604
Page
7324
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex