Lex Iterata

Texte 1978021526

15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section IV du Titre I du budget de Pensions pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1978
Numéro
1978021526
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex