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Lex Iterata
Texte 1978021522
15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant relèvement du montant pour lequel l'Etat donne sa garantie au profit de l'outillage artisanal
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1978
Numéro
1978021522
Page
5948
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex