Lex Iterata

Texte 1978021509

15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1978
Numéro
1978021509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex