Lex Iterata

Texte 1978021504

15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1978
Numéro
1978021504
Page
3868
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex