Lex Iterata

Texte 1978021503

15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1977 augmentant, à partir du 1er janvier 1978, pour certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'allocation supplémentaire ou spéciale

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1978
Numéro
1978021503
Page
3128
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex