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Lex Iterata
Texte 1978021307
13 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1978
Numéro
1978021307
Page
2173
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex