Texte 1978021304

13 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1978
Numéro
1978021304
Page
5947
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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