Lex Iterata

Texte 1978021302

13 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1e de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1978
Numéro
1978021302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex