Lex Iterata

Texte 1978021301

13 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 8 février 1977 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions à octroyer aux communes pour l'exécution, dans la région wallonne, d'opérations de rénovation urbaine

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1978
Numéro
1978021301
Page
2452
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex