Lex Iterata

Texte 1978020833

8 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant remplacement d'un assesseur suppléant de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public contrôles par le Ministre de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1978
Numéro
1978020833
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex