Lex Iterata

Texte 1978020831

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 du budget des Dotations

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1978
Numéro
1978020831
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex