Lex Iterata

Texte 1978020830

8 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1974 désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1978
Numéro
1978020830
Page
2366
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex