Lex Iterata

Texte 1978020827

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1978
Numéro
1978020827
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex