8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

ELI: Justel
Source
Publication: 9-6-1978
Numéro: 1978020827
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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