8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1977-1978

ELI: Justel
Source
Publication: 9-6-1978
Numéro: 1978020826
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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