Lex Iterata

Texte 1978020826

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1978
Numéro
1978020826
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex