Lex Iterata

Texte 1978020819

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1978
Numéro
1978020819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex