Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1978020818
8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1978
Numéro
1978020818
Page
4513
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex