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Lex Iterata
Texte 1978020816
8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les frais de transport
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1978
Numéro
1978020816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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