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Lex Iterata
Texte 1978020815
8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1977
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1978
Numéro
1978020815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex