Lex Iterata

Texte 1978020814

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant les crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1978
Numéro
1978020814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex