Lex Iterata

Texte 1978020813

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois"

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1978
Numéro
1978020813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex