8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 15-3-1978
Numéro: 1978020810
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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