Lex Iterata

Texte 1978020809

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1977 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1978
Numéro
1978020809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex