Lex Iterata

Texte 1978020705

7 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances de l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1978
Numéro
1978020705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex