Texte 1978020701

7 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1978
Numéro
1978020701
Page
1527
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.