Lex Iterata

Texte 1978020301

3 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant pour l'année 1978, le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1978
Numéro
1978020301
Page
1518
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex