Lex Iterata

Texte 1978020203

2 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1977 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1978
Numéro
1978020203
Page
1790
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex