Lex Iterata

Texte 1978020113

1 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination de membres du Comité de sélection. - Modification de membres du Comité de sélection

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1978
Numéro
1978020113
Page
15567
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex