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Lex Iterata
Texte 1978020111
1 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux et de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1978
Numéro
1978020111
Page
5772
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex