Lex Iterata

Texte 1978020105

1 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1978
Numéro
1978020105
Page
1384
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex