Texte 1978020104

1 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'Étudiants étrangers qui résident en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1978
Numéro
1978020104
Page
4032
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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