Lex Iterata

Texte 1978020101

1 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à l'octroi, pour la région bruxelloise, d'une prime ou d'un prêt à taux réduit, à l'assainissement d'habitations insalubres améliorables

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1978
Numéro
1978020101
Page
1760
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex