Lex Iterata

Texte 1978013105

31 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises"

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1978
Numéro
1978013105
Page
8945
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex