Lex Iterata

Texte 1978013102

31 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs <Abrogé par AR 09-08-1982>

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1978
Numéro
1978013102
Page
2123
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex