Lex Iterata

Texte 1978013101

31 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL relatif au financement de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1978
Numéro
1978013101
Page
1848
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex