Lex Iterata

Texte 1978013004

30 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - Administration générale, du titre I du décret du 9 décembre 1977 ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1976, ajustements qui ont été adoptés par le Conseil culturel, destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1978
Numéro
1978013004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex