Lex Iterata

Texte 1978013003

30 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978013003
Page
9382
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex