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Lex Iterata
Texte 1978013001
30 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les inondations survenues les 12 et 13 juillet 1977 dans la province de Namur et délimitant l'étendue géographique de ces inondations
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1978
Numéro
1978013001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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