Lex Iterata

Texte 1978012709

27 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1978
Numéro
1978012709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex