Texte 1978012708

27 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modèle A), le modèle de la fiche de renseignements, le modèle de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements provisoire, le modèle du signe dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage avec un guide, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1978
Numéro
1978012708
Page
2874
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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