Lex Iterata

Texte 1978012706

27 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3,50 % de 1937

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1978
Numéro
1978012706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex