Texte 1978012703

27 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1978
Numéro
1978012703
Page
2175
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.