Lex Iterata

Texte 1978012703

27 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1978
Numéro
1978012703
Page
2175
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex