Texte 1978012603

26 JANVIER 1978. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1978
Numéro
1978012603
Page
1847
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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