Lex Iterata

Texte 1978012602

26 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1978
Numéro
1978012602
Page
1633
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex