Lex Iterata

Texte 1978012502

25 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil national et des comités de protection de la jeunesse ainsi qu'aux membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1978
Numéro
1978012502
Page
2351
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex