Lex Iterata

Texte 1978012410

24 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1978
Numéro
1978012410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex