Lex Iterata

Texte 1978012407

24 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1976 et 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1978
Numéro
1978012407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex